Conseil constitutionnel (France)

Création

Une Commission constitutionnelle provisoire prévue par l'article 91 de la Constitution fut établie jusqu'à la mise en place du conseil constitutionnel pour assurer la transition. Elle est composée des plus hauts magistrats de l'État : le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. Sa mission se limite à être le juge électoral de l'élection présidentielle et des élections législatives de 1958. Si la première ne fut pas contestée, la seconde fut l'objet de 200 contentieux et de décisions qui influencèrent la jurisprudence concernant les scrutins^[1].

Institution nouvelle dans l'ordre juridique français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution française du 4 octobre 1958 mais n'est installé que le 5 mars 1959^[2]. Son président est alors l'ancien ambassadeur Léon Noël et deux anciens présidents de la République, Vincent Auriol et René Coty, y siègent de droit. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple »^[3]. Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire. »^[4] Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive, bénéficiant simultanément d'un élargissement de sa saisine. Le Conseil tient sa première réunion le 13 mars 1959.

Dès sa création, en raison de sa prééminence au sommet de la hiérarchie ainsi que de ses membres expérimentés, le conseil est souvent surnommé par les médias « Les Sages »^[5],[6],[7], « Conseil des Sages »^[8] ou « Les Sages de la République »^[9],[10]. Si l'origine de cette qualification demeure incertaine, elle évoque notamment l'Antiquité par les Sept sages de Grèce. La première mention érigeant les conseillers constitutionnels en « Sages » est attribuée à François Borella dans son commentaire sur le projet de Constitution de 1958^[11].

Le Conseil constitutionnel est un organe sans précédent dans l'histoire constitutionnelle française ; en effet, les républiques parlementaires n'avaient jamais accepté la création d'organes juridictionnels susceptibles de faire échec aux assemblées parlementaires, perpétuant ainsi la méfiance des révolutionnaires de 1789 à l'égard des juridictions d'Ancien Régime, et surtout le dogme de la souveraineté parlementaire. Précisément, les constituants de 1958 attendent du Conseil qu'il contienne le Parlement dans son domaine législatif borné principalement par l'article 34. Durant environ une décennie, le Conseil se cantonne effectivement dans ce rôle ; mais à partir du début des années 1970, sous la direction de Gaston Palewski, il se transforme en un authentique juge constitutionnel et en protecteur des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel monte en puissance à partir des années 1970, avec sa décision Liberté d'association du 16 juillet 1971. Avec cette décision, pour la première fois, le Conseil constitutionnel décide de censurer certaines des dispositions d'une loi (loi, dite Marcellin tendant à réformer la liberté d'association^[12]) car elle déroge à l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le préambule de la Constitution de 1946^[13],[14].

Saisine élargie par la loi constitutionnelle de 1974

La saisine du Conseil pour les lois ordinaires, initialement réservée aux président de la République, Premier ministre, ou président de l'une ou l'autre assemblée, est élargie avec la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, à soixante députés ou soixante sénateurs ; cet élargissement de la saisine aux parlementaires s'applique également aux engagements internationaux par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992^[15]. La saisine par le simple citoyen est évoquée pour la première fois le 14 juillet 1989 par le président de la République François Mitterrand. En 1985, le Conseil explique que « la loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution », ce qui engendre un débat sur le rôle du conseil, simple juge scrupuleux du respect de la constitution ou contournement politique de la volonté du peuple questionne le juriste Pierre Brunet^[16]. Selon Alain Delcamp, « le Conseil constitutionnel constitue bien aujourd'hui, au sein des institutions de notre République, un rouage essentiel de l’équilibre des pouvoirs » et « ne confisque nullement le pouvoir du peuple souverain » mais se borne seulement à « censurer une incompétence qui a consisté à vouloir prescrire en la forme législative ce qui n’aurait pu l’être qu’en forme de révision constitutionnelle ». Il devient un contre-pouvoir face aux majorités de gauche et de droite, notamment en 1981 contre les nationalisations voulues par Pierre Joxe ou en 1993 contre les lois Pasqua-Debré, Joxe, alors président du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, déclarant « Nous, nous représentons le peuple, eux représentent des hommes politiques, des majorités d’autrefois »^[17], Pasqua jugeant la censure de ses lois sur l'immigration « très mauvaise pour l'intérêt national »^[18].

Échec de la réforme de 1990-1993

Cependant, le projet de loi constitutionnelle n^o 1203 portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception, déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 1990, est repoussé au Sénat. Repris dans les travaux du comité Vedel en février 1993, ce principe est proposé au Parlement en mars 1993, mais non repris par la nouvelle majorité parlementaire de droite^[19]. Il est finalement repris par le comité Balladur en 2008 et transposé dans la Constitution avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le nouvel article 61-1 de la Constitution remplit un triple objectif^[20] :

• purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles ;
• permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu'ils tiennent de la Constitution, et surtout de son préambule ;
• assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne.

Loi constitutionnelle de 2008

À la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel est chargé de trancher les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Les premières décisions rendues en matière de questions prioritaires de constitutionnalité l'ont été en mai 2010^[21].

Membres

Président

Le président du Conseil constitutionnel convoque le Conseil, préside les séances, désigne les rapporteurs et départit les voix. Il est désigné parmi les membres par le président de la République. En cas d'empêchement du président du Conseil constitutionnel, la présidence de fait est assurée par le doyen d'âge du Conseil. Ainsi, le 24 mars 1999, Yves Guéna, doyen d'âge, devient le président par intérim du Conseil après la mise en congé de Roland Dumas mis en cause dans une affaire polito-financière. Le 1^er mars 2000, Yves Guéna est nommé à la présidence du Conseil constitutionnel, par le président de la République Jacques Chirac, à la suite de la démission de Roland Dumas (qui sera finalement relaxé en 2003).

En Italie et en Espagne, les présidents des cours constitutionnelles sont élus par leurs pairs. Une proposition de réforme du Conseil en ce sens est présentée au printemps 1990, lors des débats sur la modification de la saisine du Conseil. Cette proposition est critiquée par Robert Badinter et Georges Vedel, en raison de l'apparition possible d'une « campagne électorale dans un microcosme »^[49], et n'a jamais abouti.

Depuis sa nomination au Conseil constitutionnel, Richard Ferrand en est le président.

Saisine

Pour vérifier la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le président de la République. Pour connaître de la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci.

Toutefois, le Conseil n'a pas besoin d'être saisi lorsqu'il s'agit d'une loi organique ou du règlement d'une assemblée parlementaire car il les contrôle obligatoirement, comme cela est prévu par les articles 46 et 61 (1^er alinéa) de la Constitution. Il n'a également pas besoin d'être saisi dans le cas d'un référendum d'initiative partagée prévu par l'article 11.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat. C'est l'idée initiale de Michel Debré et des constituants d'avoir un mécanisme restreint^[54]. Depuis 1974, il peut aussi être saisi de la constitutionnalité d'une loi par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution). En pratique, la majorité des saisines est le fait de l'opposition parlementaire^[55]. Les saisines du président de la République, du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat sont relativement rares – depuis 1958, il y eut respectivement quatre, six, vingt-quatre et sept saisines de ces autorités^[56]. La même possibilité est ouverte, en matière de contrôle de constitutionnalité des traités, par une révision constitutionnelle de 1992^[57]. En pratique, le président de la République est quasiment le seul à avoir saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'un traité. Toutefois, il y eut durant la troisième cohabitation, des saisines conjointes avec le Premier ministre ; le publiciste Pierre Mouzet constatait, en 2009, qu'une seule saisine avait été le fruit de l'initiative des parlementaires^[58]. Toutefois, des parlementaires ont depuis saisi le Conseil de la constitutionnalité du CETA^[59],[60]. Le Conseil a rendu 14 décisions, après avoir été saisi en application de l'article 54 de la Constitution ; sept ont conclu à la nécessité d'une révision de la Constitution pour ratifier le traité ou l'accord international en cause^[61].

Dans une décision de 2011, le Conseil constitutionnel estime qu'en matière de saisines non motivées (dites « saisines blanches »), il doit se borner à vérifier le respect de la procédure parlementaire^[62]. Depuis mars 2022, le règlement du Conseil constitutionnel s'est doté, en matière de contrôle de constitutionnalité a priori des lois et de contrôle de constitutionnalité des traités prévoit, en son article 2, que les saisines non motivées sont interdites^[63]. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé, en 2023, que la violation de l'article 2 n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de la saisine^[64]. Si l'on en suit le commentaire autorisé de la décision n^o 2022-152 ORGA du 11 mars 2022, en cas de saisine blanche, le Conseil « s’assure uniquement de la régularité de la procédure d’adoption de la loi déférée, sous réserve de soulever d’office une autre question de conformité à la Constitution »^[64],[65].

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative « qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette saisine passe par le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cette procédure, dite « question prioritaire de constitutionnalité », est encadrée par une loi organique^[66], dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1^er mars 2010.

Il est procédé au déclassement des dispositions matériellement règlementaires mais formellement législatives sur saisine du premier ministre^{[67],[68],[N 3]}. Concernant les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, le gouvernement, le président du Congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du Congrès peuvent saisir le Conseil^[71],[72]. En matière électorale, le Conseil peut être saisi de l'élection d'un député ou d'un sénateur par l'un des candidats à l'élection ou par les électeurs inscrits dans la circonscription concernée^[73].

Les griefs d'inconstitutionnalité sont :

• l'incompétence – seule une loi constitutionnelle peut déroger à la Constitution. Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité empiète sur les prérogatives d'une autre et incompétence négative lorsque cette autorité ne met pas pleinement en pratique sa propre compétence ;
• le vice de procédure – ce sont les irrégularités commises durant la procédure législative, et notamment la méconnaissance du droit d'amendement ;
• la violation de la Constitution – il s'agit principalement du non-respect des droits fondamentaux. Cependant, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il ne bénéficiait pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du législateur, afin de restreindre les accusations d'arbitraire portées contre lui ;
• le détournement de pouvoir – le Conseil constitutionnel peut ainsi censurer des dispositions qui n'ont été prises que dans un seul intérêt financier.

Structure de la décision

Toutes les décisions sont prises dans les mêmes formes, comprenant les visas des textes applicables et des éléments de procédure, les motifs présentés analysant les moyens invoqués, indiquant les principes applicables et répondant à la requête, un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée. Le Conseil constitutionnel ne publie pas les opinions dissidentes.

Sur le modèle des arrêts du Conseil d’État, jusqu'en mai 2016, la décision était formée d’une seule phrase structurée en quatre parties :

• la saisine comprend le nom et la qualité des requérants, la date et l’identification du texte déféré ;
• les visas (« VU… ») indiquent les textes et les normes auxquels se réfère le juge constitutionnel ;
• les considérants (paragraphes) exposent le raisonnement du juge en général ;
• le dispositif (« décide : article 1… ») expose la décision.

Le 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions pour permettre d'exposer son raisonnement en plusieurs phrases plus courtes et en supprimant la mention « Considérant que » au début de ses paragraphes. Les visas et le dispositif ont été aussi simplifiés, dans le but de faciliter la lecture des décisions du Conseil constitutionnel et d'en approfondir la motivation^[74]. Il a aussi été précisé que ce mode de rédaction s'appliquera désormais à l'ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

Typologie des décisions

Le type de décisions est identifié par le titre de la décision publiée au Journal officiel : numérotation – type (2 à 3 lettres) – date de la décision^[75].

Le Conseil rend des décisions portant sur :

• Le contentieux des élections parlementaires pour lesquelles sont mentionnées les initiales des chambres (AN = Assemblée nationale ou SEN = Sénat) et les références de la circonscription ou du département ; certaines décisions relatives aux opérations électorales sont classées ELEC ;
• Le contentieux référendaire, REF ; les décisions, rendues en application des articles 45-2, 45-4 et 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, dans sa version résultant de la loi organique du 6 décembre 2013 sont classées RIP ;
• La répartition des compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire sont associées aux lettres L (déclassement législatif) ou FNR (fin de non recevoir, c'est-à-dire examen en cours d'élaboration de la loi) ; il vérifie également si des lois sont intervenues dans le domaine de compétence de Saint-Barthélémy, de la Polynésie française et de Saint-Martin, dans des décisions classées LOM ;
• Le contrôle de constitutionnalité a priori des lois nationales, des traités et des règlements des assemblées sont classées DC (déclaration de conformité) ;
• Le contrôle de constitutionnalité a posteriori (question prioritaire de constitutionnalité) donnent lieu à des décisions classées QPC^[76] ;
• Le contrôle de constitutionnalité des lois du pays (LP) du congrès de la Nouvelle-Calédonie,(seul autre organe législatif français reconnu par la Constitution) comme le prévoit l'article 77,du titre XIII de la Constitution^[77] ;
• L'élection présidentielle (liste des candidats admis à se présenter, prononcé officiel des résultats) ; ces décisions sont classées PDR ;
• Le fonctionnement du Conseil constitutionnel, donnant lieu à des décisions classées ORGA ;
• La déchéance des parlementaires inéligibles (décisions classées D), les incompatibilités parlementaires (I) et les obligations fiscales (OF)^[76].

Les avis rendus par le Conseil constitutionnel sur les décisions prises par le président de la République grâce aux pouvoirs exceptionnels, qu'il tient de l'article 16 de la Constitution ainsi que la consultation préalable du Conseil constitutionnel, permettant au président d'acquérir les pouvoirs exceptionnels, sont classés ART16.

Dans sa décision 2005-512 DC Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril 2005 (considérants 22 et suivants), le Conseil constitutionnel a admis pouvoir procéder au déclassement législatif (de type L) dans une décision relative au contrôle de constitutionnalité (de type DC). Toutefois, cette jurisprudence a été abandonnée dans une décision du 15 mars 2012^[78],[79].

Chaque décision publiée au Journal officiel de la République française depuis 1987 a son numéro NOR. Toutes les décisions depuis l'origine ont été référencées avec leur identifiant européen de la jurisprudence (ECLI).

Effets juridiques et autorité des décisions

Dans le cas du contrôle de constitutionnalité a priori, la saisine (art. 61) du Conseil suspend le délai de promulgation d'une loi votée (dernier alinéa de l'article 61). Les décisions de non-conformité conduisent à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation, acte juridique qui en assure l'application. Une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil peut soit être promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée. Le président de la République peut enfin demander une nouvelle délibération sur la loi (art 10c).

En cas de question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions déclarées inconstitutionnelles sont abrogées immédiatement. Toutefois, le Conseil peut reporter les effets de sa décision^[80], en ce inclus les éventuelles réserves d'interprétation dont cette dernière serait accompagnée. Le Conseil a également estimé pouvoir annuler des dispositions pénales, faisant cesser l'exécution des peines prononcées^[81].

En matière d'élections des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel peut, par ses décisions, annuler ou réformer les élections^[82]. Le Conseil constitutionnel peut en outre déclarer inéligible, le candidat élu en violation de certaines règles relatives au financement de la vie politique^[83], qui n'a pas déposé les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts et d'activités prévues par l'article LO135-1 du Code électoral^[84] ou « qui a accompli des manœuvres frauduleuses qui ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin »^[85].

Les décisions s'imposent (ou doivent s'imposer) erga omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles^[86]. Elles sont insusceptibles de recours (article 62c). « L'autorité absolue de la chose jugée » implique que le Conseil ne puisse statuer deux fois sur un même texte, ni (au moins en théorie) que les « pouvoirs publics et les autorités administratives et juridictionnelles » puissent contredire les décisions. Cette autorité ne s'attache pas seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire (décision n^o 1962-18 L du 16 janvier 1962)^[87], et s'applique également dans le cadre du contrôle des traités (décision du 2 septembre 1992, 312 DC^[88]). Dans ce dernier cas, deux hypothèses permettent une nouvelle procédure de contrôle : d'une part « s'il apparaît que la Constitution, une fois révisée, demeure contraire à une ou plusieurs stipulations du traité », d'autre part « s'il est inséré dans la Constitution une disposition nouvelle qui a pour effet de créer une incompatibilité avec une ou plusieurs stipulations du traité dont s'agit ».

En matière électorale, le Conseil constitutionnel admet cependant les recours en rectification d'erreur matérielle^[89]. L'effet des décisions en matière de contentieux électoral varie, allant de l'annulation de bulletins à celle des opérations électorales elles-mêmes, et peut comporter la déclaration d'inéligibilité d'un candidat et/ou la démission d'office d'un élu. L'article 41 de la loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel prévoit que le Conseil constitutionnel peut également « réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu »^[90].

Publications officielles

Les décisions sont notifiées aux parties et publiées au Journal officiel de la République française (Lois et décrets), avec le texte de la ou des saisines parlementaires depuis 1983, et les observations du gouvernement depuis 1995.

Le site web du Conseil constitutionnel reprend pour chaque décision les textes de saisine, l'ensemble des arguments échangés, la décision, un dossier documentaire et une analyse du secrétaire général. La place des commentaires autorisés^[91] du secrétaire général semble se faire de plus en plus importante. D'aucuns pourraient y voir une remise en cause du secret du délibéré. Pour autant, elles apportent des précisions parfois majeures aux décisions elles-mêmes. Le fait que la doctrine juridique s'en inspire de plus en plus pose un problème, puisque, si leur autorité morale est évidente, de tels commentaires n'ont juridiquement pas de valeur normative. Ainsi, l'interprétation des décisions du Conseil par la doctrine apparaît conditionnée.

Un recueil annuel des décisions est publié sous le haut patronage du Conseil trois mois environ après l'année de référence. Il comprend le texte intégral des décisions (non des avis), une table analytique, avec, depuis 1990, sa traduction en anglais, et en espagnol de 1995 à 1998.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel, puis, à compter d'octobre 2010^[92], les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel sont une publication officielle de jurisprudence, de droit constitutionnel comparé et d'analyses doctrinales. On y trouve également des communiqués, relatifs notamment aux prix décernés à des thèses remarquables de droit constitutionnel. Ces Cahiers sont publiés, en version papier, par les éditions Dalloz et sont, par la suite, mis en ligne gratuitement sur le site officiel du Conseil^[92]. Depuis septembre 2018, cette revue a été remplacée par une autre revue, Titre VII, disponible, elle aussi, gratuitement sur le site du Conseil^[92].

Grandes décisions

• 6 novembre 1962 (élection du président de la République au suffrage universel)^[93] : le Conseil constitutionnel se déclare incompétent en matière de lois référendaires ; il ne saurait censurer une loi adoptée par la voie du référendum, expression directe du peuple auquel appartient la souveraineté nationale (principe de la démocratie).
• Liberté d'association^[94],[95] (16 juillet 1971) : confirme la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 (déjà consacrée par une décision de 1970^[96],[97]) et surtout, consacre la valeur constitutionnelle des textes auxquels ce préambule renvoie et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, créant le bloc de constitutionnalité. Cette décision marque une étape fondamentale dans la montée en puissance de l'institution et change la portée de son contrôle de constitutionnalité.
• Taxation d'office (27 décembre 1973)^[98],[99] : le Conseil constitutionnel intègre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les normes constitutionnelles.
• IVG^[100],[101] (15 janvier 1975) : le Conseil se déclare incompétent pour contrôler une loi par rapport à un traité. La Cour de cassation, par l'arrêt Jacques Vabre de mai 1975 et le Conseil d'État par l'arrêt Nicolo d'octobre 1989 vont, par voie de conséquence, se déclarer compétents pour effectuer un contrôle de conventionnalité.
• Nouvelle-Calédonie (23 mai 1979)^[102] : le principe de libre administration des collectivités territoriales a valeur constitutionnelle.
• Nationalisations I (16 janvier 1982)^[103],[104] : le Conseil refuse de hiérarchiser les éléments du bloc de constitutionnalité.
• Blocage des prix et revenus (30 juillet 1982)^[105],[106]: la loi comportant des dispositions matériellement règlementaires (ici, la fixation d’une amende contraventionnelle) n'est pas contraire à la Constitution (et ne peut donc être censurée, en application de l'article 61 de la Constitution).
• État d'urgence en Nouvelle-Calédonie^[107] (25 janvier 1985)^,[108] : le Conseil constitutionnel estime que la conformité à la Constitution d'une loi promulguée peut être contestée après son entrée en vigueur si des dispositions législatives nouvelles viennent la modifier, la compléter ou affecter son domaine. Cette décision peut s'apparenter en apparence à un début de contrôle a posteriori.
• Nouvelle-Calédonie (23 août 1985)^[109] : la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution.
• Statut de la Corse (9 mai 1991)^[110],[111] : reconnaissance du concept juridique de peuple français, à valeur constitutionnelle, et de son unicité.
• Traité de Maastricht II (2 septembre 1992)^[112] : décision sur la conformité à la Constitution du Traité de Maastricht, après la révision constitutionnelle intervenue à la suite de l'étude de conformité rendue dans la décision du 9 avril 1992 par le Conseil constitutionnel. De manière constante, le Conseil constitutionnel reconnaît le pouvoir souverain du constituant.
• Cour pénale internationale^[113] (22 janvier 1999) : le Conseil constitutionnel consacre l'irresponsabilité pénale du chef de l'État, sauf cas de haute trahison devant les juridictions ordinaires pendant la durée de son mandat, à moins de saisir la Haute Cour de Justice selon les modalités prévues par le titre IX de la Constitution de 1958.
• Charte des langues régionales et minoritaires (15 juin 1999)^[114] : le peuple français est indivisible.
• Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République (26 mars 2003)^[115],[116] : le Conseil revient sur sa décision Maastricht II et se déclare incompétent pour vérifier la conformité des lois de révision. Il opère un revirement de jurisprudence.
• Confiance dans l'économie numérique^[117] (10 juin 2004) : le Conseil constitutionnel reconnaît que le respect du droit communautaire est une exigence constitutionnelle (Article 88-1), sauf disposition expresse contraire à la Constitution. Il se déclare donc compétent pour contrôler la conformité d’une loi de transposition d’une directive européenne.
• Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (28 février 2012) : le Conseil constitutionnel estime que cette loi est contraire à la Constitution^[118] en contrevenant notamment à la liberté d'expression.
• Loi sur la suppression de la taxe d'habitation (17 juillet 2020)^[119] : initialement prévue pour se limiter aux 80 % des foyers les moins aisés, la suppression de la taxe d'habitation est élargie à l'ensemble des ménages sur injonction du Conseil.

Rythme actuel

De janvier à mars 1974, en trois mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des normes que de 1958 à 1974, en quinze ans. En effet, puisqu'il n'y avait pas de recours effectif des citoyens devant le Conseil et seules les quatre plus hautes autorités administratives pouvaient le saisir, les opportunités de saisine étaient réduites, d'autant plus qu'il n'y avait pas de cohabitation. Ainsi, le Conseil ne fut saisi que neuf fois de 1959 à 1974^[120].

Ce formidable essor résulte essentiellement de l’enchaînement de deux éléments :

• jurisprudentiel d'abord, lorsque, dans sa décision du 16 juillet 1971 liberté d'association, le Conseil incorpore au bloc de constitutionnalité le texte du préambule de la Constitution, et par voie incidente, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette avancée jurisprudentielle, qui consacre le rôle du Conseil comme garant des droits et libertés, permet à celui-ci de ne pas se contenter du contrôle de la Constitution de 1958 ;
• constitutionnel ensuite, quand la révision du 29 octobre 1974 donne à 60 députés ou 60 sénateurs le droit de saisine, jusqu'alors réservé au pouvoir exécutif et aux présidents des assemblées, l'ouvrant ainsi aux parlementaires^[121].

Le nombre de décisions rendues par le Conseil augmenta également considérablement à la suite de l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité après la révision constitutionnelle de 2008. La question prioritaire de constitutionnalité représente désormais environ les quatre cinquièmes de l'activité du Conseil^[122].

Compétence juridictionnelle

Compétence consultative

Le Conseil constitutionnel émet des avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs extraordinaires du président de la République en cas de menace grave des institutions) :

• il doit rendre un avis obligatoire, motivé, publié, mais non conforme, sur la condition des réunions des critères d'application de l'article 16. Il s'agit de l'appréciation (même si l'avis du Conseil n'est pas conforme (il ne lie pas le président), il s'agit tout de même d'une compétence liée pour ce dernier : « le président prend les mesures exigées par les circonstances » :
  • du caractère grave et de l'urgence (« une menace grave et immédiate »), qui pèse sur :
    • les institutions de la République
    • l'intégrité du territoire
    • l'indépendance de la Nation
    • ou l'exécution des engagements internationaux
  • Cette menace doit, en outre, interrompre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels :
    • corps électoral (titre I^er de la Constitution)
    • président de la République (titre II)
    • Gouvernement (titre III)
    • Parlement (titre IV)
    • autorité judiciaire (titre VIII) ;
• pendant la mise en œuvre de l'article 16, le Conseil constitutionnel doit donner un avis obligatoire, motivé, non publié et non conforme pour chaque acte pris en application de l'article 16 par le président (généralement, des décisions législatives). Le contrôle du Conseil est un contrôle :
  • de proportionnalité (« les mesures exigées par les circonstances ») ;
  • finaliste : les mesures doivent avoir pour objet de rétablir la continuité de l'État (cesser l'interruption du « fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels »).

Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs :

• à l'organisation du scrutin pour l'élection du président de la République (article 58) ;
• aux référendums nationaux (article 60).

Ces avis motivés ne sont pas rendus publics et ne sont, en principe, pas conformes (bien qu'en pratique, le Gouvernement les suive).

Le Gouvernement a aussi consulté le Conseil sur les décrets d'application de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité^[133].

Le Conseil s'estime incompétent lorsqu'il est saisi sur toute autre question.

Particularité du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité des traités

Compétence juridique des membres

Aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe^[146],[147]. La France est ainsi l'exception en Europe, puisque, dans les autres pays, à l'exception de la Belgique, il est nécessaire d'avoir, selon les termes du publiciste Patrick Wachsmann, « une compétence juridique de haut niveau » pour être juge constitutionnel. Dans divers pays européens, par exemple, les qualités exigées sont plus drastiques : en Allemagne, les juges doivent être titulaires du diplôme de droit, attribué à la suite de la réussite du deuxième examen d'État ; en Italie, il est exigé des juges constitutionnels qu'ils soient magistrats des juridictions supérieures, professeurs de droit ou avocats exerçant depuis au moins vingt ans ; en Espagne, l'article 159, §2 de la Constitution de 1978 dispose que les membres du Tribunal constitutionnel doivent être magistrats, procureurs, professeurs d'université, fonctionnaires publics ou avocats et exercer leur profession depuis plus de quinze années. Des conditions de moralité sont ajoutées par d'autres Constitutions – notamment, la Constitution bulgare de 1991, la loi constitutionnelle fédérale de 1994 sur la Cour constitutionnelle de la fédération de Russie et les Constitutions lituanienne et tchèque de 1992 – la loi constitutionnelle fédérale russe exigeant en outre une condition d'âge (quarante ans)^[148].

La question de la compétence est posée néanmoins régulièrement. En février 1965, la nomination de Gaston Palewski, dont la formation académique était avant tout littéraire, à la tête du Conseil constitutionnel est accueillie « par les plus aimables comme un pis-aller » et « fait grincer les dents de certains juristes »^[149].

En mars 2025, six conseillers constitutionnels sur neuf possèdent un parcours de juriste, sans toutefois être dans le champ du droit constitutionnel, avec deux avocats (Jacques Mézard, François Pillet), deux magistrats administratifs (Philippe Bas, François Seners) et deux magistrats judiciaires (Véronique Malbec, Laurence Vichnievsky)^[150]. Pour Philippe Blacher et Wanda Mastor, la composition plus politique que judiciaire du conseil nuit à sa crédibilité et à sa légitimité^[151]. En 2010, Dominique Rousseau partageait le même constat^[152]. Il en est de même pour Jérôme Roux, professeur de droit public à l'université de Montpellier, qui estime que « les personnalités politiques qui siègent au Conseil constitutionnel ne satisfont pas aux critères de compétence juridique hors pair et d'impartialité »^[153].

Lauréline Fontaine rapporte les propos d'un ancien conseiller qui reconnaît que le Conseil « vit dans un climat de pauvreté intellectuelle »^[154] et estime que les membres du Conseil constitutionnel manquent de compétences et d'expérience dans le domaine de la discussion juridique d'où « une idée particulièrement minimaliste qu'ils se font du travail de la justice constitutionnelle »^[155].

A contrario, Antoine Faye considère que la qualité du droit ne souffre pas de la composition politique du Conseil constitutionnel dans la mesure où des professionnels du droit contribuent à la rigueur de son travail, à l'intérieur comme à l'extérieur. En 2025, sur les neufs secrétaires généraux qu'a connu le Conseil constitutionnel, huit étaient des conseillers d’État et un était conseiller à la Cour de cassation (Bernard Poullain, de 1983 à 1986). Il constate aussi que « son travail est enchâssé dans un écheveau complexe de relations, prioritairement juridiques, avec deux institutions : le secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d’État (soit par sa fonction de conseiller du Gouvernement, soit par l’omniprésence de ses membres tout au long de l’examen d’une loi par le Conseil constitutionnel) »^[150].

Formation des membres

Nomination des membres

La nomination des membres a été utilisée très tôt comme un moyen d'intégrer le Conseil constitutionnel aux rouages du calcul politique. En 1974, quand Alain Poher nomme Gaston Monnerville au Conseil constitutionnel, François Goguel, autre membre du Conseil constitutionnel, ne cache pas la répulsion que lui inspire ce choix. Il estime que la décision d'Alain Poher ne pouvait être interprétée que « comme liée à son désir d’obtenir en octobre prochain, pour le renouvellement de son mandat, le soutien des radicaux de gauches et des socialistes »^[149].

Marine Le Pen estime en 2019 que la nomination d'Alain Juppé était une « récompense » pour son soutien à Emmanuel Macron^[156].

En 2019, la nomination de Jacques Mézard se fait sur des critères politiques^[157].

Les propositions de nomination de mars 2022 sont critiquées pour leur proximité politique avec les personnes chargées de leur nomination^{[158],[159],[160]}. C'est ainsi qu'Emmanuel Macron nomme sa ministre Jacqueline Gourault, Gérard Larcher nomme son ancien directeur de cabinet François Seners et Richard Ferrand nomme Véronique Malbec, la magistrate liée au classement sans suite de l'enquête le visant dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne^[161].

Lauréline Fontaine rapporte que le Conseil est « presque exclusivement composé de personnalités politiques habituées, souvent depuis des décennies, à l’exercice du pouvoir »^[162].

Place du service juridique du Conseil

Le Conseil constitutionnel, comme l'ensemble des cours constitutionnelles européennes, est assisté d'un service juridique, composé de trois personnes : un magistrat judiciaire (spécialisé en droit privé et en droit pénal), un magistrat administratif (spécialisé en droit administratif, droit fiscal, droit électoral, droit de l'environnement…), un administrateur de l'Assemblée nationale (spécialisé en droit parlementaire, budgétaire et financier). Travaillant sous l'autorité du secrétaire général du Conseil constitutionnel, ce service juridique est lui-même assisté d'un service de documentation, et reçoit l'aide de stagiaires^[163].

Dans la plupart des autres cours constitutionnelles, les juges constitutionnels peuvent avoir, à leur disposition, deux à six collaborateurs qui leur sont propres. De plus, les conseillers sont, en France, le plus souvent, issus du monde politique et non juridique^[164].

Les conseillers ne disposent pas d’assistant, contrairement aux parlementaires et aux juges de la plupart des cours constitutionnelles, et leur service juridique est très limité. Le rapport entre les moyens du Conseil constitutionnel, une soixantaine de personnes (moins que le service juridique d’une grande entreprise) et ceux de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, mille cinq cents, est ainsi de l’ordre de 1 à 30^[165].

À l'origine, le service juridique du Conseil est à la disposition du rapporteur, c'est-à-dire d'un membre du Conseil constitutionnel désigné par son président pour diriger l'instruction du « procès » constitutionnel. Le service juridique peut dans un premier temps s'exprimer sur les décisions à venir avec une certaine indépendance ; cependant, il est tenu à une exigence de loyauté au rapporteur : il doit obligatoirement suivre ses directives^[166]. Ce service a pour mission de fournir une assistance technique aux membres du Conseil^[167]. Les membres du service juridique assistent aux séances du Conseil constitutionnel et établissent le procès-verbal des débats. Ces procès-verbaux ne sont pas publiés, puisqu'il n'y a pas de possibilité pour les juges constitutionnels d'émettre une opinion personnelle distincte de celle qu'a prise l'ensemble de la juridiction. Les services juridiques participent à l'élaboration de la décision, notamment par la rédaction d'un avant-projet de décision, soumis au rapporteur, qui peut décider de la suite à y donner. Cet avant-projet sera ensuite soumis au Conseil. La décision pourrait donc être considérée comme déjà prise avant l'ouverture de la séance plénière. Toutefois, les juges constitutionnels ont eu connaissance de toutes les actions du rapporteur, par les services juridiques, et le débat a ainsi pu avoir lieu avant cette séance plénière.^{[réf. nécessaire]}

Toutefois, le contrôle de constitutionnalité, et particulièrement en ce qui concerne le contrôle des libertés fondamentales, est spécifique en ce qu'il s'agit essentiellement d'un contrôle de bon sens, par rapport à une norme textuelle relativement réduite. Le contrôle juridique stricto sensu peut, selon cette réflexion, être secondaire par rapport à un contrôle simplement humain, faisant plus appel à l'intime conviction du juge constitutionnel.^{[réf. nécessaire]}

Délai des décisions

Le Conseil dispose de délais très courts pour se prononcer, trois mois pour une question prioritaire de constitutionnalité, un mois, délai réduit à dix jours si le Gouvernement le demande, pour un texte de loi qui vient d’être adopté. En comparaison, le Tribunal constitutionnel espagnol ou la Cour constitutionnelle allemande n’ont pas de délai imposé.

Motivations des décisions

Les motivations des décisions du Conseil sont sommaires, exposées sur le ton de l’évidence, en comparaison, par exemple, avec celles de la Cour constitutionnelle allemande qui développent un raisonnement sur des données historiques, politiques et sociétales en publiant à la suite de l’arrêt les opinions contraires d’un juge en accord avec la décision et, dans 7 à 8 % des décisions^[168], celle d’un juge en désaccord^[169]. Les décisions du Conseil ne peuvent parfois être comprises sans recours au commentaire autorisé dont elles sont accompagnées^[170].

Le plus souvent, lorsque le gouvernement affirme soutenir l'intérêt général, le Conseil constitutionnel considère que celui-ci est défini par le législateur sans remise en question^[162].

Impartialité

Qualité nécessaire d'une juridiction, l'impartialité du Conseil constitutionnel est l'objet d'un débat des constitutionnalistes, en ce qui concerne le modèle du Conseil constitutionnel, par opposition aux cours constitutionnelles européennes. Ainsi, dans son contrôle traditionnel et a priori, le Conseil constitutionnel n'est pas soumis à l'article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable devant les juridictions.^{[réf. nécessaire]}

Sécurité juridique

Aux termes de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. – Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

Cela signifie que le dispositif des décisions du Conseil constitutionnel, les réserves d'interprétation qui y sont incorporées ainsi que les motifs qui sont le soutien du dispositif ont un effet erga omnes, à l'exception du constituant.

Décisions controversées

En 1995, le Conseil constitutionnel valide les comptes de campagne d'Édouard Balladur pour l'élection présidentielle, alors que ses propres rapporteurs avaient recommandé de rejeter ces comptes^[218],[219]. La régularité des comptes du président élu, Jacques Chirac, est également remise en cause, notamment par Roland Dumas, président du Conseil constitutionnel à cette époque^[220]. En 2020, après avoir consulté les archives de l’institution, la cellule investigation de Radio France affirme que « les conseillers ont bafoué le droit pour valider le financement manifestement irrégulier des campagnes de Jacques Chirac et d’Édouard Balladur »^[221].

Après la validation de l'essentiel de la loi relative au renseignement en 2015, le chef du service société du Monde, Franck Johannès, analyse que le Conseil constitutionnel s'est surtout montré soucieux de la forme juridique, appréciant par exemple le recueil des données de connexion comme moins intrusif que la consultation du contenu des communications, à rebours de la vision de la Cour de justice de l'Union européenne. Franck Johannès conclut que « le Conseil se limite à un juridisme pointilleux, quand la Cour de cassation et le Conseil d’État rivalisent de zèle pour se conformer à la jurisprudence européenne, infiniment plus progressiste » ; selon lui, cette façon de procéder néglige le contrôle de conventionnalité et s'écarte du rôle de gardien des libertés que joue la Cour suprême des États-Unis^[222].

En 2023, dans le cadre de l'examen du projet de loi de réforme des retraites par le Conseil constitutionnel, de nombreuses critiques de l'institution sont formulées par des médias avant et après sa décision de validation du 14 avril, notamment sur son caractère impartial et sur sa compétence juridique^{[223],[224],[225]}.

À la suite de la censure d'une part importante des articles de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les partis LR et RN critiquent fortement la décision du Conseil constitutionnel^[226]. Pour Benjamin Fargeaud, professeur de droit public à l’université de Lorraine, la lutte contre les cavaliers législatifs du conseil est « révélatrice d’une jurisprudence excessivement formaliste et aveugle aux compromis institutionnels »^[227]. Pour Samy Benzina, professeur de droit public à l’université de Poitiers, le choix des cavaliers législatifs à censurer « est bien plus le résultat d’une appréciation subjective et discrétionnaire que d’une formule appliquée mécaniquement »^[228].

En mars 2024, l'ouverture des archives après 25 ans permet de révéler que le Conseil a validé en 1998 l'élection de Jean Tiberi malgré de nombreuses fraudes dont l'affaire des faux électeurs du 3e arrondissement de Paris. Le Conseil a également refusé de transmettre les rapports dont il disposait à la juge d'instruction^[229].

Rémunérations

En 2020, l'Observatoire de l'éthique publique critique la façon dont sont fixées les rémunérations de membres du Conseil constitutionnel^[230]. Dans un article du Monde, il est fait état que le problème remonte à 2001, lorsque la loi a imposé que la rémunération des sages soit soumise à l'impôt sur le revenu^[231]. Dans le but de maintenir le niveau de rémunération antérieure, la secrétaire d'État au Budget de l'époque a accordé par un simple courrier une « indemnité complémentaire » équivalant à 57 % de la rémunération antérieure. Or, il s'avère que, selon la Constitution, la rémunération doit découler d'une loi organique.

Un rapport de 80 pages réalisé par Marianne Maximi, députée LFI - rapporteure spéciale des crédits « Pouvoirs Publics » et publié sur le site de l’Assemblée nationale, le 17 décembre 2024, précise que le premier poste de dépenses de l’institution porte sur les charges de personnel (9,8 millions prévus en 2025) dont 2,16 millions pour les « neuf Sages ». Cette rémunération est, selon la députée, « opaque », car les membres du Conseil perçoivent « dans la pratique environ 15 000 euros bruts par mois, ce qui ne respecte pas les règles de rémunération fixées par le législateur organique ». Elle révèle également « l’indemnité astronomique » versée à Valéry Giscard d'Estaing lorsqu’il siégeait au Conseil^[232].

Secrétaire général du Conseil

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel^[234]. Tous les secrétaires généraux, sauf Bernard Poullain (conseiller à la Cour de cassation) et Catherine Leroy (administratrice de l'Assemblée nationale), sont issus du Conseil d'État « conformément à une tradition lourde de signification »^[235].

Le secrétaire général a pour fonctions de « diriger les services administratifs du Conseil » et de « prendre les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil »^[234]. Il fournit les documents préparatoires au conseiller rapporteur d'une décision, assiste au délibéré du Conseil et publie parfois des commentaires dans des revues de droit^{[235],[236],[237]}.

Budget

Le budget du Conseil est inscrit dans la mission « pouvoirs publics », avec la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et la Cour de justice de la République. Ces cinq institutions ont en effet la particularité de déterminer elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement^[248]. Les crédits alloués au Conseil constitutionnel pour 2019 se sont élevés à 12,5 millions d'euros^[249].

Rémunération

La rémunération des membres du Conseil constitutionnel est fixée par la loi organique de 1958 ; elle est calquée sur celle du vice-président du Conseil d’État pour le président et sur celle des présidents de section du conseil d’État pour les conseillers. Cette indemnité fut exonérée fiscalement pour moitié dès 1959 par application d’une lettre de Valéry Giscard d’Estaing, secrétaire d’État au budget. Cette exonération sans fondement légal fut supprimée en 2001, à l’initiative de Roland Dumas, par Florence Parly secrétaire au budget et compensée par une augmentation de l’indemnité. En 2022, les conseillers perçoivent une indemnité mensuelle de 6 400 € bruts par application de la loi organique de 1958 et de 8 600 € bruts sans fondement légal^[250].

Une proposition de révision de l’ordonnance de 1958 qui donnerait une base légale à cette rémunération sans en modifier le montant a été déposée le 10 février 2021 par la députée Cécile Untermaier et adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Début 2023, cette proposition n’a pas encore été inscrite en séance publique^[251].

Présidents

Succession des présidents du Conseil constitutionnel français

No	Portrait	Identité	Période		Durée	Nommé par
			Début	Fin
1		Léon Noël[255] (1888 - 1987)	5 mars 1959	3 mars 1965	5 ans, 11 mois et 26 jours	Charles de Gaulle
2		Gaston Palewski[256] (1901 - 1984)	4 mars 1965	4 mars 1974	9 ans	Charles de Gaulle
3		Roger Frey[257] (1913 - 1997)	5 mars 1974	3 mars 1983	8 ans, 11 mois et 26 jours	Georges Pompidou
4		Daniel Mayer[258] (1909 - 1996)	4 mars 1983	4 mars 1986	3 ans	François Mitterrand
5		Robert Badinter[259] (1928 - 2024)	4 mars 1986	4 mars 1995	9 ans	François Mitterrand
6		Roland Dumas[260] (1922 - 2024)	8 mars 1995	1er mars 2000 (démission)	4 ans, 11 mois et 22 jours	François Mitterrand
7		Yves Guéna[261] (1922 - 2016)	1er mars 2000	8 mars 2004	4 ans et 7 jours	Jacques Chirac
8		Pierre Mazeaud[262] (né en 1929)	27 février 2004	3 mars 2007	3 ans et 4 jours	Jacques Chirac
9		Jean-Louis Debré[263] (1944 - 2025)	5 mars 2007	5 mars 2016	9 ans	Jacques Chirac
10		Laurent Fabius[264] (né en 1946)	8 mars 2016	8 mars 2025	9 ans	François Hollande
11		Richard Ferrand[265] (né en 1962)	8 mars 2025	En cours	1 an, 6 mois et 4 jours	Emmanuel Macron

Membres actuels

Composition du Conseil constitutionnel au 12 septembre 2026^[266]

Nom	Portrait	Âge	Nommé par	Début mandat	Fin mandat	En fonction depuis	Remarque
Richard Ferrand (président)		64 ans	Emmanuel Macron, président de la République	8 mars 2025	7 mars 2034	1 an, 6 mois et 4 jours	Président du Conseil constitutionnel
Alain Juppé		81 ans	Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale (ancien)	11 mars 2019	10 mars 2028	7 ans, 6 mois et 1 jour	Doyen d'âge du Conseil constitutionnel (remplace le Président lors des séances, si empêchement de ce dernier)
Jacques Mézard		78 ans	Emmanuel Macron, président de la République	11 mars 2019	10 mars 2028	7 ans, 6 mois et 1 jour
François Pillet		76 ans	Gérard Larcher, président du Sénat	11 mars 2019	10 mars 2028	7 ans, 6 mois et 1 jour
Jacqueline Gourault		75 ans	Emmanuel Macron, président de la République	14 mars 2022	13 mars 2031	4 ans, 5 mois et 29 jours
Véronique Malbec		67 ans	Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale (ancien)	14 mars 2022	13 mars 2031	4 ans, 5 mois et 29 jours
François Seners		68 ans	Gérard Larcher, président du Sénat	14 mars 2022	13 mars 2031	4 ans, 5 mois et 29 jours
Laurence Vichnievsky		71 ans	Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale (actuelle)	8 mars 2025	7 mars 2034	1 an, 6 mois et 4 jours
Philippe Bas		68 ans	Gérard Larcher, président du Sénat	8 mars 2025	7 mars 2034	1 an, 6 mois et 4 jours

Anciens présidents de la République ne siégeant pas actuellement

Nom	Portrait	À partir de	N'y siégeant pas depuis
Nicolas Sarkozy		2012	janvier 2013[266]
François Hollande		2017	N'a jamais siégé[267]

Placement protocolaire

Le président du Conseil constitutionnel se place toujours au centre - autant en salle des audiences, qu'en salle des délibéré - si ce dernier est empêché, le doyen d'âge assure sa suppléance. Les autres membres se placent respectivement à droite et à gauche du Président situé au centre suivant l'ancienneté puis l'autorité de nomination (président de la République, president du Sénat, présidente de l'Assemblée nationale), le placement protocolaire est comme suit (en 2026) (lecture de gauche à droite - en commençant par le président) :

Annotations

Références et sources